Réponse de l’UFE à l’appel à contributions de RTE sur le cadrage d’un Appel d’Offres pluriannuel pour les Effacements de la catégorie 1

L’UFE remercie RTE pour l’organisation de cette consultation sur le cadrage d’un Appel d’Offres pluriannuel pour les Effacements de la catégorie 1. L’UFE rappelle que la PPE fixe des objectifs ambitieux de développement des capacités d’effacement pour contribuer à la flexibilité du système électrique et à la sécurité d’approvisionnement. L’atteinte de ces objectifs nécessite non seulement un soutien public à la filière (renforcé depuis 2021 avec le rehaussement à 60 K€/MW/an du plafond de rémunération capacitaire d’effacement) mais aussi une meilleure visibilité pour les acteurs du marché.

Question 1 : Ce calendrier de mise en œuvre de l’AOE 2023 vous convient-il ?

1. Pour les OE offrant des capacités de la catégorie 1
2. Pour les OE offrant des capacités de la catégorie 2

L’UFE est favorable à la mise en œuvre de l’AO Pluriannuel en 2023. L’UFE n’est en revanche pas favorable à la mise en œuvre anticipée de l’AO Pluriannuel dès 2022, qui génèrerait une complexité et un coût pour la collectivité, non nécessairement compensés par un volume conséquent de capacités supplémentaires.

Question 3 :

• Etes-vous favorable aux modalités proposées pour la durée d’engagement ?
• Une durée spécifique vous-semble-elle plus adaptée ?

L’UFE est favorable à la mise en œuvre d’un appel d’offres pluriannuel pour offrir de la visibilité aux acteurs. L’UFE rappelle que tout soutien public doit être relatif à la durée d’investissement de la capacité soutenue considérée.

L’UFE n’est pas favorable à la participation inconditionnelle à l’AO pluriannuel de capacités ayant déjà bénéficié d’un soutien dans le cadre de l’AOE Lot 1, et souhaite que soit réduite la durée maximale d’aide. L’UFE recommande par ailleurs que la fréquence des AO Pluriannuels et leur nombre soient clarifiés, de même que les durées d’engagement pour les années ultérieures à 2023.

Enfin, dans un contexte où la pérennité du mécanisme de capacité n’est pas garantie à moyen terme, la contractualisation sur des périodes longues selon des modalités adossées au mécanisme de capacité nécessite de préciser les conditions qui seraient applicables en cas de suspension ou d’évolution du mécanisme de capacité.

Question 4. : Etes-vous favorables avec une souplesse permettant de proposer une puissance inférieure la première année ?

L’UFE est favorable à la souplesse envisagée pour la première année de participation d’un nouveau portefeuille (permettant de proposer une puissance inférieure à la deuxième année) qui peut être reconduite pour les AO pluriannuels ultérieurs.

Question 5 : Etes-vous favorables :

• A l’introduction de cette souplesse ainsi qu’aux modalités de redéclaration ? 
• A la limite de 25 % ?

L’UFE propose que cette souplesse de la première année sur les modalités de redéclaration ultérieure ne soit applicable que pour la première participation d’un nouveau portefeuille   à l’AO Pluriannuel.

Question 6 : Etes-vous favorables :

• A l’application de l’inflation sur le Clearing de l’AO pour la détermination de la rémunération ?
• Aux modalités d’application proposées ?

L’indexation du prix de clearing à l’inflation n’étant pas appliquée dans l’AOLT, l’UFE propose de reprendre le même principe dans le cadre de l’AO Pluriannuel. De plus, cet appel d’offres est réservé à la catégorie 1 au motif que cette sous-filière est capitalistique. Par conséquent, la majorité des coûts est engendrée à l’instant t et évoluent peu en fonction de l’inflation.

Question 7 :

Etes-vous favorables à la formule de pénalités proposée pour le cas où le contrat pour différence conduirait à une rémunération négative ?

L’UFE note que le dispositif est similaire à celui de l’AOLT : en cas de prime négative, le lauréat verse la valeur absolue de la différence sur le Fonds du dispositif. Cet AO de long terme fonctionne aussi en contrat pour différence et est de surcroit dédié exclusivement aux nouvelles capacités.