Réponse de l’UFE à l’enquête de l’ACER sur les congestions structurelles des réseaux électriques

Dans cette consultation, l’ACER demande notamment de se prononcer sur le pourcentage minimum de temps pendant lequel une congestion doit exister entre deux zones réseau (qui peuvent être des bidding zones, ou des parties de celles-ci), pour que la congestion entre ces deux zones soit considérée comme structurelle.

L’UFE ne propose pas de seuil car il pourrait être très arbitraire, en l’absence de méthodologie pertinente pour le définir.

L’UFE souligne ensuite qu’il est très important de clarifier et d’évaluer avec prudence les implications que ce seuil aurait par rapport aux dispositions de l’article 14 du règlement européen, sur l’évaluation de la configuration des bidding zones par ENTSOE

Enfin, l’UFE demande de clarifier le cadre de cette consultation, les motivations et les objectifs poursuivis par l’ACER et les raisons pour lesquelles elle est proposée en tant qu’amendement au règlement européen. Nous pensons que ni les lignes directrices CACM ni le règlement Electricité ne sont le bon endroit pour déterminer le niveau d’un seuil.

Comme mentionné dans la réponse de l’UFE à la consultation de la Commission européenne sur la proposition de l’ACER sur le CACM 2.0 début 2022, dans le cas où un seuil devrait défini, une méthodologie détaillée devrait être développée et rendue publique, afin d’évaluer par État membre le niveau adéquat du seuil. A ce stade, nous pensons qu’il est plus prudent de garder une certaine latitude pour déterminer ce seuil dans le cadre d’une méthodologie ultérieure à développer.