Réponse de l’UFE à l’appel à contributions de RTE sur la prise en compte du report de consommation dans les règles de marché NEBEF

L’UFE remercie RTE pour son appel à contributions sur la prise en compte du report de consommation dans les règles de marché NEBEF et y apporte les commentaires suivants :

• L’UFE souligne en préambule l’importance de la flexibilité de la demande qui d’après la SFEC « doit devenir d’ici 2030 un outil crucial pour le fonctionnement du système électrique, avec la nécessité d’un « passage à l’échelle », et d’un pilotage renforcé ». La participation active de la filière à la résolution de tensions et congestions devra faire l’objet d’un suivi régulier.
• L’UFE rappelle que, contrairement à la flexibilité de consommation à la hausse dite « pure » qui est indépendante d’un effacement et dont les cas d’usages sont à étudier, une anticipation ou un report de consommation sont liés à un volume d’effacement de consommation dès lors que ces effets sont attestés.
• L’UFE souligne la nécessité que les modalités de prise en compte du report :
  • garantissent que les consommations reportées ne dépassent pas en volume les consommations réellement effacées, pour éviter de se prévaloir d’une hausse de consommation non liée à un effacement ainsi que tout effet contre-productif en matière de sobriété énergétique.
  • renvoient de bonnes incitations économiques aux acteurs. Notamment, la modalité déclarative du report de consommation ne garantit pas que le report soit piloté en cas de tension associée à l’absence de différentiel prix de marché/barème de versement incitatif. Cette modalité, qui permet à l’opérateur d’effacement d’arbitrer le fournisseur, doit ainsi être améliorée.
  • prennent en compte les impacts sur l’équilibre offre-demande national et la gestion du réseau au niveau local. En particulier, l’articulation avec la gestion des signaux tarifaires (notamment HP/HC) est à optimiser, en cohérence avec les travaux engagés dans le cadre du GT CURDE sur les Heures Creuses.

• Actuellement, la notion de report dans les règles NEBEF est partielle en ceci qu’elle ne s’applique qu’à l’augmentation du niveau de soutirage « après la période d’effacement ». L’UFE est favorable, à ce que la notion de report de consommation dans les nouvelles règles NEBEF couvre également les anticipations de consommation dès lors que ces effets sont attestés. Cela nécessite l’établissement de nouvelles règles (pour prendre en compte les cas de double affectation à plusieurs effacements, de non-déclaration d’un effet de bord et d’un effacement sur un même pas de temps, d’écrêtement lorsque la somme des anticipations et reports est supérieure au volume d’effacement) pour que les effets de bords réalisés soient correctement affectés à un effacement réalisé.
• L’UFE souligne l’importance de la mise en place des contrôles pour qualifier les reports ou les anticipations, certains sites de consommation ne présentant pas d’effet report (économies d’énergie ou production sur site) ou ayant des profils de consommation particuliers. Des vérifications doivent être aussi réalisées par les GRT/GRD pour s’assurer que les consommations de report, si attestées, sont déclarées. En l’absence de possibilité par les GRT/GRD d’identifier un report ou une anticipation non déclarés et de l’affecter à un effacement, l’UFE appelle à améliorer les modalités déclaratives pour les sites télérelevés dans les règles NEBEF afin de limiter les risques de différence de traitement entre les parties prenantes et de prendre en compte les contraintes des sites industriels.
• L’UFE est favorable à ce que tout report physique soit déclaré par les Opérateurs d’Effacement : le caractère déclaratif proposé pour les EDE Télérelevées ne répond pas actuellement à cette exigence. L’UFE appelle ainsi à considérer l’introduction de critères objectifs liant l’effacement de consommation à l’effet de bord.
• L’UFE souligne que la prise en compte du report d’un site en modèle corrigé pourrait conduire l’opérateur d’effacement à se trouver dans une situation d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ce qui pourrait impliquer juridiquement l’obtention d’une licence de fourniture d’électricité au sens de l’article L.333-1 du code de l’énergie. Dans ce cadre, l’UFE invite RTE à mener des travaux visant à clarifier ce point.
• Actuellement, les règles NEBEF 3.5 restreignent la déclaration du report aux EDE Télérelevées (sites industriels et tertiaires). L’UFE est favorable à la prise en compte du report, selon des modalités qui restent à définir, pour les sites profilés, source de potentiel pouvant répondre au besoin du système, dès lors que sont préalablement anticipés les éventuels impacts négatifs sur l’équilibre offre-demande national (nécessité notamment d’une bonne articulation avec les signaux HP-HC) et sur la gestion du réseau au niveau local (anticipation des risques de synchronisation locale des épisodes de report). Les règles pour les sites profilés doivent au préalable être adaptées au profil temporel de la réalisation des effets de bord (cf. étude RTE de 2016), pour les limiter à 24h.
• L’UFE rappelle que la méthode des panels proposée par Enedis est une méthode de contrôle du réalisé adaptée aux gisements d’effacements sur le marché de masse (sites de soutirage BT≤ 36 kVA) et donc à une généralisation du report de consommation aux sites profilés, qui a été retenue dans le cadre des EIFs de l’AOE RTE ou des contrats de flexibilités locales opérés par Enedis. Cette méthode permet d’évaluer les effets de bord des effacements, notamment les reports/anticipations.
• Sur un plan opérationnel, l’UFE invite à la mise en place préalable de systèmes d’information des GRT/GRD permettant la déclinaison des évolutions règlementaires adéquates pour prévenir tous dysfonctionnements ultérieurs à l’adoption de ces évolutions.

L’UFE invite à prévoir l’introduction du report et de l’anticipation sous forme d’expérimentation ouverte à tous les acteurs dans le cadre des règles NEBEF et qu’un REX associant les parties prenantes soit réalisé dans les 2 ans suivant son introduction.