L’harmonisation des codes réseau, étape clé vers le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité

Edito: 26 avril 2011

Dans le cadre de la mise en place du 3ème Paquet, la Commission européenne souhaite harmoniser les règles relatives au fonctionnement des réseauxd’électricité en Europe. Pour cela elle doit développer les fameux «codes réseaux», un ensemble de textes qui régira les modalités opérationnelles des 27 Etats membres en termes de raccordement, de congestions, d’équilibrage, de transparence, etc. L’ACER vient donc de lancer une consultation publique, à laquelle l’UFE va contribuer, sur les lignes directrices qui régiront ces codes.

Les «codes réseaux» sont l’un des éléments essentiels au bon fonctionnement du marché électrique en Europe. En effet, c’est à travers ces textes que l’on codifie et que l’on harmonise, autant que faire se peut, les règles en matière de raccordement entre pays, de gestion des points de congestion, d’équilibrage du système électrique dans son ensemble.
La Commission européenne, dans la droite ligne du 3ème Paquet énergie, veut parvenir à une harmonisation des règles existantes au sein de l’UE. D’un principe louable et cohérent avec l’objectif de mise en place d’un marché unique de l’énergie, cette profonde refonte des règles actuelles risque d’emporter des conséquences importantes en particulier sur les installations d’ores et déjà raccordées au réseau.

L’ACER et l’ENTSOE missionnés

C’est au régulateur européen – l’ACER – qu’incombe la mission d’établir des lignes directrices (les «Framework Guidelines») qui poseront le cadre du travail à mener pour établir les «codes réseaux» souhaités par la Commission européenne. A ce titre, l’ACER vient de lancer une consultation publique importante auprès des 27 qui sera bouclée le 2 mai prochain. Ce sera alors au tour d’ENTSO-E – l’association des gestionnaires des réseaux de transport d’électricité européens – de rédiger les codes eux-mêmes, sur la base des Guidelines établis suite à cette consultation.

Un risque de rétroactivité

Mais dans les textes aujourd’hui en consultation se profile le risque que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux utilisateurs du réseau déjà raccordés, et doncaux centrales de production d’électricité existantes, ce qui reviendrait à acter un principe de rétroactivité que l’UFE ne peut cautionner. En effet, une telle rétroactivité sans condition engendrerait des adaptations et des surcoûts importants pour mettre en conformité les installations existantes. C’est pourquoi l’UFE insiste sur le besoin de réaliser de manière systématique des analyses coûts/bénéfices des nouvelles dispositions qui pourraient être applicables aux installations existantes et d’encadrer de manière claire et transparente cette méthodologie d’analyse. Un point de vue que l’UFE entend exprimer au cours des futurs travaux et concertations qui doivent se tenir entre la Commission, l’ACER, ENTSO-E et l’ensemble des parties prenantes d’ici 2014, date cible fixée pour la finalisation des Codes.