Marché de l’Electricité : la déclaration de plusieurs acteurs français en faveur du mécanisme de capacité

Alors que le débat sur la nouvelle organisation du marché de l’énergie se poursuit au sein de la Commission Européenne et va s’entamer au Parlement européen, plusieurs acteurs français opérant sur le marché des effacements – Energy Pool, Eqinov Demand Side Management, Smart Grid Energy, ainsi que la Bourse d’électricité Epex Spot – se joignent à l’UFE pour réaffirmer, dans une déclaration commune, la nécessité du mécanisme de capacité en France et appellent à de la visibilité de la part des instances européennes sur sa mise en œuvre.

Le marché européen doit offrir à tous les consommateurs un approvisionnement en électricité compétitif, sûr et durable.
Or, si le marché de l’énergie est sans aucun doute efficace sur le court terme en révélant la valeur de l’énergie heure par heure, en revanche, il n’offre pas aux acteurs la visibilité et les incitations nécessaires pour maintenir les capacités requises et investir dans de nouveaux actifs ou solutions de gestion de la demande, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement souhaitée par les Etats membres en Europe comme en France.
La sécurité d’approvisionnement des consommateurs français et, à terme, européens, est ainsi menacée.

C’est pourquoi les signataires de cette Déclaration sont convaincus de la nécessité de mettre en place un mécanisme de capacité en complément du marché de l’énergie dont ils soutiennent, par ailleurs, les améliorations qui pourraient être apportées à son fonctionnement.

Ce que nous demandons… Un mécanisme de capacité en complément du marché de l’énergie

Une démarche pragmatique déjà enclenchée en Europe

D’ores et déjà, la plupart des Etats membres de l’UE ont mis en œuvre des mécanismes de valorisation de la capacité venant compléter le marché de l’énergie pour garantir la sécurité d’approvisionnement.
Cette multiplication illustre la nécessité de ces dispositifs. On peut notamment citer, dans les pays avec lesquels la France est directement interconnectée : le paiement de capacité espagnol, le paiement de capacité italien (prochainement remplacé par un marché de capacité, reposant sur le concept de « reliability options »), la réserve stratégique belge, la réserve stratégique allemande (composée d’une « capacity reserve » neutre technologiquement et d’une « climate reserve » composée exclusivement de centrales à charbon), la « Supplemental Balancing Reserve » et le mécanisme de capacité britanniques. D’autres pays européens ont également mis en place, ou sont en train de mettre en place des mécanismes de valorisation de la capacité, en particulier la Grèce, l’Irlande (paiements de capacité), la Pologne, la Suède et la Finlande (réserves stratégiques). Il peut en outre être noté que le mécanisme de capacité français est l’un des seuls à permettre la participation de la demande aux côtés de la production.
L’initiative française d’instaurer un mécanisme de capacité avec ses caractéristiques propres est donc loin d’être un cas isolé et contrairement à une idée reçue, le « marché energy only » n’est pas l’organisation de marché dominante en Europe.

Un même cadre d’analyse pour tous les mécanismes en Europe

Régulateurs et autorités de la concurrence doivent se doter, sur cette problématique de la sécurité d’approvisionnement, d’un cadre d’analyse cohérent dont l’application doit être systématique et non discrétionnaire.
Les signataires, qui représentent des acteurs présents partout en Europe, demandent à ce que tous les mécanismes venant compléter le marché de l’énergie soient analysés sur un pied d’égalité et à travers une même grille d’analyse.
Ceci permettra d’éviter toute discrimination entre les mesures prises et renforcera également la sécurité juridique relative à la règlementation européenne s’appliquant aux mécanismes de capacité.
Les débats, consultations et enquêtes (sectorielle et approfondie) actuels constituent une opportunité unique pour la Commission Européenne de faire émerger un tel cadre commun d’analyse.

Ne pas pénaliser la France

Face à des prix de marché durablement bas et sans signal clair et immédiat aux acteurs sur la mise en place d’un mécanisme de capacité en France, ces derniers seront contraints :

• d’arrêter temporairement ou définitivement un certain nombre d’actifs de production
• de revoir à la baisse leurs programmes d’investissement dans de nouveaux actifs et dans des solutions de gestion de la demande.
  Ce qui pourrait conduire à une situation compromettant la sécurité d’approvisionnement à court terme.

Ainsi, attachés aux principes généraux du droit communautaire de sécurité juridique et de confiance légitime, les signataires de la Déclaration demandent à la Commission européenne :

• d’œuvrer pour raccourcir le délai d’instruction de l’enquête en cours sur le mécanisme de capacité français,
• de donner un signal clair et rapide aux acteurs en prenant la décision, dans les plus brefs délais, permettant une mise en œuvre effective du mécanisme de capacité.