Signature du décret CEE : l’AFG, l’ANODE et l’UFE alertent sur les conséquences du dispositif

Le 26 avril 2017, la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer a signé le décret instaurant la 4e période des certificats d’économies d’énergie, dont l’ambition a été doublée.

Ce dispositif, conforme à l’esprit de la transition énergétique, vise à promouvoir l’efficacité énergétique en obligeant les fournisseurs d’énergie à réaliser des actions de rénovation chez les consommateurs. Le coût du dispositif, répercuté dans la facture des consommateurs, est en théorie remboursé par les économies sur la facture d’énergie.

Il s’avère que la pratique est toute autre. Bien que les fournisseurs d’énergie aient systématiquement atteint les objectifs fixés par le gouvernement, le mécanisme n’a pas généré de hausse significative des actes de rénovation énergétique depuis 10 ans. En revanche, il a contribué à augmenter de l’ordre de 700 M€ les factures d’énergie des consommateurs, y compris des plus précaires.

Pour 2018, les nouveaux objectifs coûteront au minimum 2 milliards d’euros, qui se traduiront par des hausses des factures d’énergie de l’ordre de 2 % pour tous les ménages. Ces niveaux de coûts appellent nécessairement à l’évaluation du dispositif avant son renforcement.

Or, malgré les demandes des parties prenantes du dispositif de mettre en place un observatoire des certificats d’économie d’énergie, qui permettrait une meilleure transparence du dispositif, celui-ci a été prolongé sans que son efficacité ait été questionnée.

L’Association Française du Gaz (AFG), l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ANODE) et l’Union Française de l’Electricité (UFE) regrettent donc que les objectifs fixés pour la nouvelle période n’aient pas donné lieu à une concertation véritable avec l’ensemble des parties prenantes du secteur.