Position de l’UFE relative à l’application de certaines dispositions de l’article 36 de la loi Energie Climat

Lors du Comité de pilotage du dispositif des certificats d’économies d’énergie (« Copil CEE ») du 15 octobre 2019, la DGEC a annoncé le lancement de réflexions concernant les modalités d’application de certaines dispositions relatives à l’article 36 de la loi Energie-Climat. Ont évoqué en particulier les modalités d’application du futur article L. 221-2-1. La DGEC a transmis le 29 octobre une fiche de concertation datée du 16 octobre 2019 présentant les éléments retenus pour la mise en oeuvre de ces dispositions. La présente note de position s’appuie sur les éléments présentés dans cette fiche.