Contribution UFE à l’appel à contributions RTE sur le futur régime d’Appel d’Offres Effacement

1 – Introduction :

1. Etes-vous en faveur de ce planning ?

L’UFE exprime son inquiétude quant au calendrier serré et au temps laissé aux acteurs pour préparer les offres à remettre mi-juin 2023. Tenir ce calendrier tant pour RTE et la DGEC (rédiger le contrat type et obtenir l’autorisation de la DG COMP en moins de 6 mois) que pour les acteurs (bénéficier de deux mois seulement pour engager les démarches et négociations commerciales) semble très ambitieux. L’UFE demande qu’un temps de deux mois minimum (hors juillet/aout) soit laissé aux acteurs pour préparer les offres entre la validation des modalités de l’Appel d’offres et la remise des offres.

Dès lors, l’UFE recommande de repousser à fin septembre 2023, la remise des offres pour 2024 afin de laisser le temps aux acteurs de réaliser leur campagne commerciale visant à sécuriser un portefeuille d’actif susceptible d’être offert à l’AOE.

Par ailleurs, l’UFE suggère que la DGEC négocie d’ores et déjà avec la DG COMP la possibilité de basculer sur un scénario de repli (consistant à reconduire l’AOE et l’AOEIF 2023 en 2024) dans l’hypothèse où la DG COMP n’aurait pu formellement valider le nouveau dispositif en mai 2023.

2. Une date de remise des offres AOE avant l’été vous convient-elle ?

Comme expliqué au-dessus, l’UFE considère que le planning présenté par RTE dans l’appel à contributions avec remise des offres mi-juin 2023 par les acteurs est très ambitieux.

L’UFE recommande donc que les offres AOE soient remises à la fin septembre 2023.

2 – Cadrage du futur régime de soutien aux effacements et modalités communes aux EE et aux EIF

3. Etes-vous en faveur de ce lotissement ?

L’UFE est favorable au lotissement proposé.

4. Etes-vous en faveur des durées d’engagement maximales proposées pour chaque lot ? Pour justifier la durée maximale d’engagement de chaque lot auprès de la DG COMP, merci de nous transmettre des éléments économiques. Ces éléments peuvent également être transmis directement à la DGEC.

Nb : les acteurs qui le souhaitent peuvent répondre aux questions ci-dessus de manière confidentielle hors réponse sur concerte.fr par mail à anne.mayeux@rte-france.com ou à diana.guillon@developpement-durable.gouv.fr. Certains éléments anonymisés pourront être partagés lors des restitutions pour justifier des arbitrages.

L’UFE est favorable à une durée maximale d’engagement de 5 ans pour le Lot 2.

S’agissant spécifiquement des effacements du Lot 1, l’UFE s’interroge sur l’articulation entre une durée d’engagement du candidat (jusqu’à 10 ans) et la durée maximale de participation évoquée (7 ans). En particulier, un candidat s’engageant pour dix ans aura-t-il l’obligation de faire émerger de nouvelles capacités pour couvrir son engagement ?

5. Etes-vous en faveur d’offrir une unique puissance pour toute la durée du contrat ?

Lors de l’AOE 2023, des souplesses ont été introduites au lot 1, permettant aux acteurs soumettant des offres sur une durée de 4 ans ou plus d’offrir une puissance croissante, dit « ramp-up », sur les 3 premières années afin de tenir compte de leur trajectoire de développement de capacités. L’UFE considère que cette possibilité de ramp up doit être maintenue. En effet :

• Les investissements visant à développer des capacités d’effacements sont décidés en tenant compte d’une trajectoire sur plusieurs années. Les opérateurs d’effacement doivent donc disposer d’une forme de garantie que les nouvelles capacités développées seront bien amorties, en faisant l’objet d’une contractualisation. RTE considère que les opérateurs d’effacement peuvent offrir les capacités émergentes sur des appels d’offres ultérieurs. L’UFE souhaite insister sur le fait que cette alternative n’offre aucune certitude aux acteurs d’être retenus aux AO, les acteurs ne pourront donc pas se baser sur les éventuels revenus de ces AO dans leur stratégie de développement et d’amortissement des investissements de leurs nouvelles capacités.

• Le cadre réglementaire du régime des AOE peut évoluer sur les années à venir, dans le contexte des futures réformes du mécanisme de capacité et du market design : sans cette capacité de ramp-up, les opérateurs d’effacement font face à de réels risques et incertitudes concernant l’amortissement de leurs capacités sur les années à venir, si celles-ci n’ont pas pu faire l’objet d’une contractualisation sur l’AOE en amont de leur développement.

6. Etes-vous en faveur de la possibilité de redéclaration de la capacité d’effacement contractualisée la 1ère année telle que proposée ?

L’UFE est favorable à la possibilité de redéclarer à la baisse la puissance d’effacement contractualisée la 1ère année, à hauteur de 25% et sans pénalité, pour des offres lauréates dont la durée d’engagement est supérieure ou égale à 3 ans. Cette mesure est d’autant plus nécessaire si le dispositif de ramp up sur les premières années d’engagement n’est pas maintenu afin de conserver la souplesse nécessaire à un engagement des acteurs de marché dans la durée.

L’UFE demande par ailleurs que cette possibilité de redéclarer à la baisse la puissance d’effacement contractualisée la 1ère année, à hauteur de 25% et sans pénalité, soit de 3 ans pour les offres lauréates dont la durée d’engagement est supérieure ou égale à 4 ans, comme c’est le cas dans le régime actuel de l’AOE.

7. Etes-vous en faveur de la période d’engagement telle que proposée ?

L’UFE est favorable à la période d’engagement proposée dans la mesure où celle-ci est alignée sur la période de tension sur l’équilibre offre/demande mise sous surveillance de RTE dans le cadre de son dispositif Ecowatt, et retenue par la CRE dans le cadre de l’obligation réglementaire relative à l’offre à tarification dynamique.

L’UFE partage l’avis de RTE selon lequel cette période devrait être révisée en cas de refonte du mécanisme de capacités induisant une certification des capacités sur un hiver glissant. L’UFE souligne qu’un passage du mécanisme de capacité à un fonctionnement en « hiver électrique » tel qu’envisagé dans le cadre de la concertation en cours, est également susceptible d’avoir des répercussions sur les modalités de sélection des jours signalés PP1/PP2, et par conséquent sur les jours signalés des différentes options du futur AOE. Ces modalités constituant des paramètres clés pour l’élaboration des offres, l’UFE partage la nécessité d’une concertation des acteurs avec un délai d’anticipation suffisant.

8. Etes-vous en faveur des principes de définition de la plage d’engagement tels que proposés ?

L’UFE est favorable à la réduction de la plage d’engagement quotidienne à 7 heures par jour au maximum. En effet, le format actuel des jours de pointe du mécanisme de capacité n’est pas adapté au secteur résidentiel (en exigeant une disponibilité des effacements pendant des plages horaires trop longues)

S’agissant des plages à l’étude, l’UFE est favorable au maintien de la plage d’engagement actuelle (8h-13h / 18h-20h) pour des raisons de cohérence et de stabilité des signaux envoyés aux consommateurs, ainsi que de visibilité donnée aux acteurs de marché qui sont des conditions nécessaires au développement de la filière des effacements et à leur pleine mobilisation pour l’équilibre du système électrique :

• Les changements de comportements par les consommateurs s’inscrivent sur des temps longs : ils nécessitent un temps d’apprentissage pour s’approprier les dispositifs d’alerte de tension du système électrique, les différents types et formats d’offres de flexibilité, et les signaux qui leur sont associés, ainsi que pour maîtriser leurs usages et leurs équipements. Les plages de tension définies par RTE dans le cadre du dispositif EcoWatt pour le passage de l’hiver 2022-2023 ont permis de sensibiliser efficacement les consommateurs sur l’importance d’une modulation des consommations sur la période matinale 8h-13h, à grand renfort de pédagogie de la part de l’ensemble des parties prenantes. Une modification de la plage d’engagement fait courir un risque de confusion.
• S’agissant des effacements indissociables de la fourniture, la plage d’engagement retenue pour l’AOE doit être cohérente avec les critères définis par la CRE dans le cadre de l’obligation réglementaire relative aux offres à tarification dynamique. Dans sa délibération n°2022-215 du 27 juillet 2022, la CRE définit en effet la plage d’engagement matinale d’une offre à tarification dynamique comme la tranche horaire 8h-13h, imposant de fait aux fournisseurs concernés d’intégrer l’heure 12h-13h dans leurs offres. Des plages d’engagement non alignées constitueraient par conséquent un frein au développement de ces offres.
• Enfin, les temps de développement nécessaires à l’élaboration d’offres dans une optique de participation aux AOE impliquent une anticipation suffisante des caractéristiques fondamentales des offres attendues. Un changement des conditions de participation à l’AOE par rapport à celles partagées avec les acteurs ces derniers mois, notamment de la plage d’engagement, aurait des conséquences non négligeables pour les acteurs sur les développements en cours des nouvelles offres de flexibilité guidées par les orientations données par RTE et les pouvoirs publics (obligation réglementaire offre à tarification dynamique, cahiers des charges de l’AOE et de l’AO EIF pilote, dispositif Ecowatt et mesures d’urgence issues de la loi MUPPA), avec des impacts importants en termes de coûts engagés et de calendrier de commercialisation.

9. Etes-vous en faveur des principes de clearing tels que proposés ?

L’UFE n’est pas défavorable au principe de clearing envisagé.

Par souci de transparence, l’UFE demande à RTE de clarifier l’évolution de l’augmentation du plafond à 80 k€/MW.

L’UFE accueille favorablement la proposition de maintenir une rémunération sous forme de complément de rémunération pour les offres avec durée d’engagement d’une seule année (i.e. possibilité pour le candidat de ne pas conclure le contrat en cas de complément de rémunération négatif).

10. Quelles modalités opérationnelles vous sembleraient adaptées pour effectuer ces vérifications ?

L’UFE considère que ces vérifications devront s’appuyer sur des données déclaratives étayées par un dossier constitué de pièces justificatives sur l’investissement mis en œuvre.

3 – Modalités de l’option EIF

L’UFE souhaiterait que la définition réglementaire des EIF dans le code de l’énergie soit revue en amont du lancement du nouvel AOE RTE afin de laisser la latitude suffisante aux fournisseurs sur les modalités d’incitation aux baisses/modulations de consommation de leurs clients pendant les pointes de consommation, et de ne pas brider le développement de nouvelles offres innovantes.

A date l’article R271-2 du Code de l’énergie définit un effacement indissociable de la fourniture comme :

« Un effacement indissociable de l’offre de fourniture est obtenu dans le cadre d’une offre contractualisée entre un consommateur final d’électricité et son fournisseur d’électricité. Cette offre se caractérise par des périodes mobiles signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles la part variable du prix de fourniture est significativement plus élevée que le reste de l’année et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités d’électricité consommées est effectuée. »

L’UFE suggère d’élargir cette définition pour que les offres qui rémunèrent les baisses de consommation puissent entrer dans la définition des effacements indissociables de la fourniture. La rédaction suivante répondrait à cet objectif :

« Un effacement indissociable de l’offre de fourniture est obtenu dans le cadre d’une offre contractualisée entre un consommateur final d’électricité et son fournisseur d’électricité. Cette offre se caractérise par des périodes mobiles signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles il est financièrement incité à effacer ou déplacer ses consommations, et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités d’électricité consommées est effectuée. L’incitation financière peut prendre la forme d’une part variable du prix de fourniture significativement plus élevée que le reste de l’année ou d’une rémunération des consommations effacées. »

11. Afin de garantir le bon développement des EIF, les autorités françaises envisagent que le Cahier des Charges prévoit un taux minimal de reversement aux consommateurs, direct ou indirect. Ce principe vous parait-il vertueux ? Un taux de 80% vous semble-t-il cohérent ?

Nb : les acteurs qui le souhaitent peuvent répondre à cette question de manière confidentielle hors réponse sur Concerte.fr par mail à anne.mayeux@rte-france.com ou à diana.guillon@developpement-durable.gouv.fr. Certains éléments anonymisés pourront être partagés lors des restitutions pour justifier des arbitrages.

L’UFE considère qu’une latitude suffisante doit être laissée aux lauréats (opérateurs d’effacement et fournisseurs) sur les modalités de reversement de la prime AOE afin de ne pas contraindre inutilement l’innovation et la forme des offres. En effet, l’élaboration de l’offre tarifaire est de la compétence du fournisseur et plusieurs formats d’offres incitant financièrement les consommateurs à effacer ou déplacer leurs consommations sont envisageables.

L’UFE s’interroge sur le périmètre d’application de cette proposition. L’UFE considère en effet que le principe de neutralité technologique doit s’appliquer aux modalités d’attribution du soutien public et qu’une différence de traitement des filières n’est aucunement justifiée.

L’UFE remarque enfin que la proposition de RTE ne détaille ni les éléments ayant conduit à ce seuil de 80%, ni les dispositifs à mettre en place pour contrôler la bonne application de celui-ci.

12. Etes-vous en accord avec le nombre de Jours Signalés EIF et leurs modalités de signalement ?

L’UFE est favorable au nombre de 20 jours EIF signalés.

Sur l’éligibilité spécifique des sites de soutirage à l’AOE option EIF :

RTE propose que les sites EIF RPD soient « identifiés via leur rattachement au(x) Calendrier(s) Fournisseur(s) ». Si le suivi via un ou des calendriers fournisseurs est effectivement un mode d’identification possible des sites participant à l’AO EIF, l’UFE demande à RTE de faire des propositions alternatives.

Sur les modalités de signalement :

Dans le cadre de la mobilisation de clients sur une base comportementale qui requiert une notification des clients, plus le signal de déclenchement d’une journée d’effacement est transmis tôt, plus les clients ont le temps de se préparer à réduire leur consommation. Sur les 20 jours signalés, 15 jours seront signalés avant 9h30 (jours PP1). Les jours Ecowatt seront confirmés à 15h mais une bonne indication sera disponible dès 9h30. De la même manière, l’UFE demande que les jours à la main de l’exploitation de RTE soient le plus possible signalés avant 9h30 tout en comprenant les contraintes EOD de RTE sur l’envoi des signaux de tension. L’UFE souhaite par ailleurs que les critères de ces jours à la main de l’exploitation de RTE soient explicitement définis.

En outre, à la suite de la déclaration d’infructuosité de l’AO EIF pilote et à la décision de RTE de suspendre les développements pour la mise à disposition d’un signal EIF (initialement prévue au 1^er janvier 2023), l’UFE alerte quant à la nécessité d’une mise à disposition du signal EIF en 2023 par API. L’UFE insiste sur la nécessaire mise en cohérence des conditions de mise en œuvre de l’AOE option EIF avec l’obligation réglementaire relative à la tarification dynamique qui permet aux fournisseurs de proposer une offre EIF dès le 1^er juillet 2023 en s’appuyant sur un signal RTE ou sur les prix des marchés de gros de court terme. Il apparait techniquement et commercialement inenvisageable de multiplier les développements pour tenir compte d’une évolution des signaux d’ici le 1^er janvier 2024. La mise à disposition du signal EIF dès 2023 apparaît donc comme une condition indispensable à la commercialisation d’offres opérantes dès l’entrée dans l’hiver 2023-2024 annoncé par RTE comme particulièrement tendu. Les développements SI nécessaires à ces offres nécessitent une visibilité sur les modalités de signalement des jours. C’est pourquoi l’UFE demande expressément une publication des spécifications techniques de l’API EIF dédiée au plus tard fin juin 2023, outre l’engagement de RTE à mettre en place le signal de l’option EIF au plus tard le 15 octobre 2023.

13. Etes-vous en accord avec les méthodes de contrôle du réalisé pour les capacités en option EIF pour les sites ≤ 36 kVA et > 36 kVA ?

L’UFE est favorable à la méthode de contrôle du réalisé envisagée par RTE dans la mesure où celle-ci prévoit également d’effectuer des comparaisons en dehors des périodes d’activation des effacements.

4 – Modalités de l’option EE

14. Etes-vous en faveur du signalement avant 10h30 de 30 jours EE ?

L’UFE considère que la proposition de RTE de signaler 30 jours par an avant 10h30 J-1 va dans le bon sens.

L’UFE appelle toutefois RTE à signaler le plus de jours possibles avant 10h30. En effet, certaines de ces capacités ne sont offertes que sur l’enchère Spot du J-1, en raison de contraintes techniques : les acteurs devant proposer des capacités d’effacement pendant 30 jours signalés, cela ne laisse aucune souplesse pour les capacités qui ne sont offertes que sur le marché spot du J-1 puisque seuls 30 des 40 jours par an sont signalés avant 10h30. Les acteurs devront ainsi offrir systématiquement ces capacités dès lors qu’un jour est annoncé avant 10h30. Ce fonctionnement est discriminatoire par rapport aux capacités valorisées sur le mécanisme d’ajustement ou sur le marché infrajournalier, qui disposent de davantage de marge de manœuvre. Il serait ainsi plus pertinent de proposer un nombre de jours supérieur à 30, 35 par exemple.

L’UFE comprend néanmoins que RTE ne dispose d’une vision précise sur l’envoi des signaux de tension du système électrique qu’à l’issue du clearing des marchés spot.

15. Etes-vous en phase avec la mise en place d’incitations pour encourager les effacements à s’activer lorsque le système électrique en montre le besoin ?

L’UFE est favorable sur le principe à inciter les opérateurs d’effacements à proposer des offres à des prix cohérents avec les prix de marché.

16. Etes-vous en accord avec le principe de différentiation de la rémunération de capacité en fonction du coût d’activation de la capacité d’effacement ?

L’UFE est favorable au principe de différentiation de la rémunération de capacité en fonction du coût d’activation de la capacité d’effacement.

L’UFE souligne toutefois que celle-ci doit s’articuler correctement dans le temps : l’opérateur d’effacement devra disposer de tous les éléments avant d’être en mesure de communiquer un plafond de prix à RTE pour AL+1 : connaissance préalable des seuils de prix RTE, connaissance des barèmes de versement fournisseur AL+1).

17. Etes-vous en faveur d’un plancher de rémunération à 50% pour les capacités d’effacement s’engageant sur un plafond de prix d’activation élevé ?

L’UFE est favorable sur le principe à inciter les opérateurs d’effacements à proposer des offres à des prix cohérents avec les prix de marché.

L’UFE considère qu’un plancher de rémunération à 50% pour les capacités d’effacement s’engageant sur un plafond de prix d’activation élevé va dans le bon sens.

18. Etes-vous en faveur de l’allure de la courbe entre le seuil haut et le seuil bas ?

19. Etes-vous en faveur du maintien du plafond de prix pendant 10 heures mensuelles ? Pendant 30 heures annuelles ?

RTE intègre désormais le prix d’activation dans le calcul de la prime AOE. RTE impose de respecter ce prix d’activation dans les offres, au moins pendant les 10 premières heures d’activation du mois (ou les 30 premières heures de l’année), faute de quoi le volume disponible EE est impacté : la puissance collectée, déclarée ou réalisée, est dans ce cas considérée nulle.

L’UFE comprend et soutient le but recherché par RTE : inciter les acteurs à proposer des effacements à bas coût tout en leur laissant une certaine latitude au-delà d’une participation jugée suffisante (limitations mensuelles/annuelles).

Pour autant, l’UFE s’interroge sur les modalités proposées en ce qu’elles apportent beaucoup de nouvelles lourdeurs (compteur mensuel, compteur annuel, plancher de décompte horaire, étapes supplémentaires dans la chaine de collecte) et ne vont donc pas dans le sens d’une simplification pourtant souhaitable pour les acteurs comme pour RTE.

Dès lors l’UFE considère qu’une solution plus simple et moins impactante consisterait à :

• Ce que les acteurs n’aient pas à s’engager sur un prix plafond avant année de livraison
• Ce que les acteurs fassent leurs offres en cours d’année de livraison, prenant en compte les seuils de prix publiés par RTE avant année de livraison
• Ce que RTE calcule ex-post l’abattement de rémunération sur la base des prix offerts, en effectuant une moyenne des prix offerts sur l’année, pondérée par les volumes associés (pour réduire l’effet petit volume à petit prix), ce qui entraine la disparition des décomptes horaires mensuels et annuels 

20. Etes-vous en faveur de la différentiation du niveau du tunnel haut d’écrêtement selon la tension de l’année pour le système électrique ?

Non, l’UFE considère que la possibilité d’offrir une puissance 150% supérieure à la puissance engagée laisse suffisamment de latitude aux opérateurs d’effacement, en particulier pour les périodes postérieures à l’atteinte du critère des 30 heures d’activation. Par ailleurs, retenir une valeur unique est source de simplification.

21. Les niveaux proposés vous conviennent-ils ?

Si RTE était finalement amené à retenir sa proposition (à laquelle l’UFE est opposé voir ci-dessus), il serait utile que RTE précise les critères de définition retenus pour déclarer si une année est tendue. De plus, par souci de transparence et pour apporter de la visibilité aux acteurs, il faudrait que RTE précise quand aura lieu cette déclaration.

22. Etes-vous en faveur de la formule de calcul du Seuil bas ?

L’UFE considère que la fixation du seuil bas à 200€/MWh n’est pas fondé. L’argument selon lequel ce seuil serait en cohérence avec le prix marginal des moyens de pointes semble particulièrement arbitraire au regard de la volatilité des commodités (CO2 et combustibles), par exemple entre janvier 2020 et décembre 2022.

L’UFE demande qu’aucun terme fixe ne soit déterminé dans les formules, mais seulement des termes calculés sur la base d’analyse historique ou de prix de marché forward.

Si elles étaient retenues, l’UFE demande que les valeurs de 800 ou 30 fassent l’objet d’une explication de la part de RTE.

23. Le calcul de l’indice Référence Marché vous parait-il refléter le niveau de Spot espéré ?

L’UFE considère la méthode comme cohérente, en ce qu’elle est représentative des standards de calcul des fournisseurs.

24. Etes-vous en faveur de la formule de calcul du Seuil haut ?

Comme indiqué à la réponse à la question 22, l’UFE est fermement opposé à fixer des niveaux de prix. A défaut, le +800€/MWh mériterait, a minima, d’être justifié par RTE.

25. Etes-vous en faveur des formules proposées pour le calcul de la prime AOE, selon le plafond de prix choisi, notamment en cas de CFD négatif ?

L’UFE s’interroge sur l’attractivité du mécanisme AOE refondu.

Si l’UFE partage la nécessité d’inciter les capacités d’effacement à s’offrir sur le NEBEF ou le MA à des prix cohérents avec les attentes du marché, le cumul d’un abattement de la Prime AOE (en cas de prix d’activation trop élevé), d’un CfD négatif (Clearing inférieur au PREC) et d’écarts entre NCE et NCC pourrait être facteur d’incertitude sur la rémunération finale et générateur d’une complexité accrue. Alors que l’AOE est un dispositif de soutien nécessaire à la filière, ne risque-t-il pas en l’état de décourager les opérateurs d’effacement et d’être difficile à expliquer et faire adopter par les consommateurs ? Dès lors, l’UFE propose de prévoir une limite de perte de rémunération, ne pouvant amener par exemple à une rémunération Prime AOE + PREC négative.

26. Etes-vous en faveur des principes de calcul de la disponibilité pour les EDE et les EDA tels que présentés ?

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