Nouvelles lignes directrices de la Commission sur les Aides d’Etat pour l’énergie et l’environnement : transformer l’essai du paquet énergie-climat 2030 ?

La révision des aides d’Etat pour l’énergie et l’environnement, entamée par la Commission Européenne, est un sujet dont on parle peu. Pourtant, c’est ici que pourrait se dessiner un nouveau visage pour la politique énergétique européenne. A l’heure où s’approche l’échéance de 2020, le bilan des mesures mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par l’Union Européenne a révélé les failles des politiques engagées jusqu’à présent. De plus en plus consciente des difficultés générées par les actuelles politiques européennes et leurs mises en œuvre nationales, la Commission européenne tente de redresser la barre…

Le 10 septembre dernier, les PDG de 10 grandes entreprises énergétiques européennes avaient poussé un cri d’alarme face à une politique énergétique et climatique européenne ambitieuse, mais qui est passée à côté des vrais enjeux et a conduit à une double catastrophe industrielle : l’effondrement d’un secteur essentiel de l’industrie européenne, celui de l’énergie ; la perte de compétitivité massive de l’ensemble de l’industrie européenne vis-à-vis de ses concurrents : Chine, Inde, Brésil, mais aussi USA… En effet, le manque de convergence entre objectifs climatique et énergétique ainsi que le coût prohibitif des politiques de soutien aux ENR, ont contribué à créer un effet négatif sur le marché de l’énergie en général, et de l’électricité en particulier. Compétitivité, Sécurité d’approvisionnement et… climat sont des préoccupations à rééquilibrer. En effet, alors que les politiques européennes conduisent à des émissions de CO2 croissantes, la viabilité économique de certains actifs de production essentiels à la sécurité du système (notamment les CCGT) n’est désormais plus assurée. Dans le même temps, le coût des politiques nationales de soutien aux ENR, liées à l’obligation d’atteindre un objectif contraignant en 2020 (les fameux trois fois vingt) explosent. Elles plombent ainsi la compétitivité de l’industrie européenne et le pouvoir d’achat des ménages, tout ceci pour un bénéfice climatique des plus incertains !

Un premier pas vers le changement

La communication publiée par la Commission européenne le 22 janvier dernier répond déjà en partie à ces préoccupations. Avec une approche plus pragmatique, et tirant les leçons des dysfonctionnements du « 3×20 », la Commission Européenne a proposé une stratégie articulée désormais avant tout autour d’un objectif CO2 moteur et contraignant au niveau des Etats membres, une approche défendue depuis longtemps par l’UFE.

La révision du règlement européen pour les Aides d’Etat dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, à laquelle contribue l’UFE, est une opportunité de transformer l’essai, et de décliner cette nouvelle orientation en instruments concrets de politiques publiques, articulés autour d’une stratégie qui génère la stabilité et la soutenabilité à long terme des marchés européens de l’électricité.

Dans les grandes lignes, que disent les propositions de la commission ? :

• Que les ENR déployées, c’est à dire matures et compétitives ne doivent plus bénéficier de subventions.
• Que le contrôle du développement, en fonction de la demande, de nouveaux moyens de production, doit être « technology neutral », c’est à dire résulter d’une compétition entre différentes techniques, équivalentes quant à leur impact climatique. Ceci implique un signal « prix du carbone » fort.
• Que ces mêmes ENR doivent s’intégrer dans le fonctionnement normal du marché de l’électricité, alors qu’actuellement, elles bénéficient de passe droits qui faussent le fonctionnement de celui-ci et surtout, l’optimisation du système électrique, tant sur le plan économique que sur le plan de la sécurité d’approvisionnement au moindre coût.

Tout n’est pas encore parfait. La Commission n’a pas encore compris que l’économie de l’électricité est une économie de coûts fixes à long terme, pour tous les moyens de production, y compris les ENR non subventionnées. Sur ce plan, n’en déplaise aux verts anti-nucléaire (qui ne sont pas des écologistes, au sens climatique du terme), nucléaire et ENR sont sur le même plan : essentiellement une économie de coût fixe à 20, 30, ou 60 ans ! En se focalisant sur l’impact des Obligations et Mécanismes de Capacités sur le marché de l’énergie à court terme, la Commission n’a pas compris que l’enjeu réel et profond, c’est la compétitivité ET la sécurité d’approvisionnement à long terme (qui se joue à cinq / dix ans en électricité). Unis, les industriels allemands et français vont poursuivre leur combat explicatif : en témoigne la coopération entre BDEW et l’UFE, moteur industriel d’un axe franco allemand déterminé et force de propositions de nouvelles solutions.