Position UFE sur les conditions de reprise de l’AO aFRR

Remarques préliminaires :

L’UFE rappelle que dans un mix électrique plus diversifié et comportant une part importante d’énergies variables, les besoins de flexibilité pour satisfaire l’équilibre entre l’offre et la demande deviendront substantiels.

Dans ce contexte, les flexibilités existantes qui sont et continueront à être mobilisées ne peuvent être durablement soumises à un cadre réglementaire qui les contraint à offrir leur service sans pouvoir en recouvrer le coût. D’autre part, pour assurer le développement des nouvelles flexibilités nécessaires au système électrique, il est essentiel qu’elles puissent bénéficier d’un cadre réglementaire stable, leur donnant de la visibilité à long terme sur l’ensemble des marchés accessibles qui concourent à leur valorisation. A ce titre, la suspension par la CRE de la contractualisation de l’aFRR par appel d’offres ne permet pas aujourd’hui aux acteurs de marché de se projeter sur ce marché et est donc particulièrement néfaste au développement des flexibilités.

Position sur les conditions de reprise de la contractualisation de l’aFRR par appel d’offres :

Au GT Services Systèmes RTE du 15 février 2023, la CRE a présenté les conditions qu’elle envisage de fixer pour la reprise de la contractualisation de la réserve secondaire par appel d’offres :

• Des certifications additionnelles de CCG de l’ordre de 300 MW, correspondant à un triplement par rapport au minimum requis règlementairement ;
• L’aboutissement des processus de certification de projets de stockage par batteries ou de sites de soutirage/effacements lancés depuis la fin de l’année 2022, et démarrage avéré de processus de certification additionnels. Un volume pour l’ensemble des capacités certifiées et en cours de certification de l’ordre de 200 à 300 MW pourrait par exemple être atteint ;
• De l’ordre d’une dizaine d’acteurs actifs attendus à l’horizon de la réouverture de l’appel d’offres.

Sous réserve du respect de ces conditions, la reprise de la contractualisation de la réserve secondaire par appel d’offres pourrait avoir lieu à l’horizon juillet 2024.

L’UFE remercie la CRE d’avoir assorti ces conditions de reprise d’un horizon temporel. L’UFE réitère en effet sa volonté de reprise dans les meilleurs délais de la contractualisation par appel d’offres et le besoin de visibilité de la filière électrique quant à la date de redémarrage.

L’UFE considère toutefois qu’en l’absence de date ferme de reprise de l’appel d’offres, les acteurs de marchés ne seront pas incités à certifier des capacités additionnelles faute de garantie de retour sur les investissements/coûts engagés. Dans ce cadre, l’UFE est favorable à une date de reprise sans condition de la contractualisation de la réserve secondaire par appel d’offres en juillet 2024.

Dans l’attente de la reprise de la contractualisation par appel d’offres, une revalorisation du prix régulé est nécessaire afin de prendre en compte le coût de constitution de l’aFRR. En effet, la suspension de la contractualisation par appel d’offres entraîne un déséquilibre économique important pour les Responsables de Réserve. La différence entre le coût moyen de constitution de l’aFRR supporté par les Responsables de Réserve et la rémunération au prix régulé consécutif au retour à la contractualisation de la Réserve Secondaire par obligations est significative. Ces travaux nécessiteront de consulter les acteurs de marché.