Précarité énergétique : quand le mieux risque de devenir l’ennemi du bien…

Alors que la séance publique de l’Assemblée nationale débute cette semaine la seconde lecture sur le projet de loi Transition énergétique, le texte adopté en Commission Spéciale a introduit deux mesures, via les Certificats d’Economie d’Energie, visant à lutter contre la précarité énergétique. Malheureusement, comme l’ont souligné plusieurs fournisseurs obligés dans un courrier conjoint à Ségolène Royal, si elles sont maintenues en l’état, ces mesures risquent fort de produire l’effet inverse de l’objectif recherché…

Au-delà de l’enjeu climatique, la transition énergétique est aussi un enjeu économique et social. D’où l’importance d’encourager la rénovation des logements occupés par des ménages modestes. Depuis 2010, la loi prévoit d’ailleurs qu’une partie des obligations d’économies d’énergie – les fameux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) – doit être réalisée au bénéfice des foyers en situation de précarité énergétique. Mais alors que, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, un ménage sur cinq serait concerné, seuls 3% des CEE ont bénéficié à ces ménages entre 2011 et 2013.

Un objectif certes louable…

D’où la volonté des Pouvoirs publics de repenser le dispositif des CEE, dont une nouvelle période triennale vient de démarrer, en y introduisant deux mesures adoptées en Commission Spéciale :

• une obligation d’au moins un tiers des économies d’énergies réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, notamment afin de sécuriser le financement du programme « Habiter mieux » conduit par l’ANAH* ;
• la création d’un dispositif CEE spécifique pour la précarité énergétique.
  Et c’est là que l’incohérence s’installe. Si rénover les logements, en particulier les « passoires thermiques » est essentiel en termes de lutte contre la précarité énergétique, en revanche, « doublonner », en quelque sorte, le mécanisme des CEE va s’avérer non seulement particulièrement coûteux, mais aussi complexe à mettre en œuvre. Autrement dit, à trop vouloir bien faire, on risque fort de ne malheureusement pas répondre à l’objectif visé.

…mais cher et complexe à mettre en œuvre

En effet, les dispositions adoptées en Commission Spéciale de l’Assemblée nationale auront surtout pour conséquence de mobiliser des fonds publics considérables puisque la lutte contre la précarité énergétique exige des subventions proches de 100% du coût des travaux. Par ailleurs, ces mesures entraîneront des surcoûts très importants sur le dispositif des CEE. Tout d’abord, parce qu’il faudra dupliquer l’ensemble des process de gestion administrative, alors même que leur lourdeur – pointée régulièrement du doigt par toutes les parties prenantes – essaie aujourd’hui d’être corrigée dans le projet de loi relatif à la transition énergétique. Ensuite, parce que cela va générer une hausse des coûts des CEE qu’il faudra répercuter sur les prix de vente des énergies, y compris les tarifs règlementés, conformément aux dispositions du code de l’énergie, entraînant à court terme une augmentation des factures énergétiques. Autrement dit, en souhaitant financer la lutte contre la précarité énergétique, ces mesures auront pour effet inverse d’augmenter mécaniquement le nombre de ménages dans cette situation !

C’est pourquoi l’UFE considère indispensable de ne pas entériner ces deux mesures que le cumul rend incohérentes et qui pourraient nuire à l’efficacité de l’objectif poursuivi en matière de précarité énergétique. En revanche, il serait beaucoup plus pertinent et efficient de privilégier l’évolution du dispositif des CEE avec une prise en compte réelle de la précarité énergétique à travers l’adoption d’un objectif spécifique. Et afin de coller au plus près de la réalité du terrain, l’UFE préconise que cet objectif soit fixé de façon évolutive chaque année. C’est d’ailleurs en ce sens que l’UFE s’est associée à l’AFG, l’ANODE et le Comité Français Butane-Propane afin d’adresser, la semaine dernière, un courrier conjoint à Ségolène Royal.