Réponse de l’UFE à la consultation publique de la CRE concernant la clause de sauvegarde dans le cadre de la révision tarifaire de certains contrats PV

Après la réponse à la consultation publique du Ministère de la Transition Écologique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la révision de certains contrats PV, l’UFE répond à la consultation publique de la CRE concernant la clause de sauvegarde prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (au deuxième alinéa de l’article 225).

L’UFE soumet plusieurs commentaires s’agissant des lignes directrices applicables aux demandes de réexamen adressées par les producteurs à la CRE (dit clause de sauvegarde) concernant la méthode d’examen des coûts des producteurs par la CRE et la mise en place d’un taux de rentabilité interne minimum (TRI), un délai supplémentaire et un dialogue entamé avec la CRE concernant les mesures de redressement et de soutien, le traitement des cas particuliers d’installations PV (centrales rachetées etc.), et la notification à l’acheteur obligé de la décision finale des ministres de l’énergie et du budget.