Réponse de l’UFE à la consultation de la Commission européenne sur l’acte délégué RFNBO additionnalité

L’UFE salue l’approche basée sur des propriétés physiques choisie par la Commission européenne, ainsi que les flexibilités introduites dans le texte (ajout d’une période de transition, assouplissement du principe d’additionnalité).

L’UFE rappelle son soutien au cas général prévu dans la directive RED II, selon lequel la part de RFNBO produits dépend de la part de renouvelables dans le mix électrique du pays deux ans auparavant.

Par ailleurs, l’UFE recommande les évolutions suivantes :

1. Fixer la fin de période de transition selon le développement du marché et l’évolution des mesures de permitting au niveau national.
2. Autoriser les projets recevant des aides d’Etat à l’OPEX à bénéficier de la période de transition.
3. Explicitement autoriser le cumul de différentes méthodes pour qualifier les RFNBO produits de renouvelables.